Assurance décennale auto-entrepreneur : les vérifications avant le premier chantier
Créer une micro-entreprise dans le bâtiment ne dispense pas des obligations de responsabilité décennale applicables à certains travaux. Avant le premier devis signé, il est indispensable de qualifier précisément les activités déclarées.

Sommaire de l’article
Créer une micro-entreprise dans le bâtiment ne dispense pas des obligations de responsabilité décennale applicables à certains travaux. Avant le premier devis signé, il est indispensable de qualifier précisément les activités déclarées.
Bien comprendre votre situation
La responsabilité décennale concerne notamment certains dommages graves affectant l’ouvrage. L’obligation d’assurance dépend de la qualité de constructeur et des travaux effectués, et non du seul régime fiscal du professionnel. Des prestations très différentes peuvent relever de métiers proches en apparence : pose, dépannage, maintenance et travaux structurants ne doivent pas être amalgamés.
Les informations et documents à réunir
Préparez l’activité déclarée, les diplômes, l’expérience, la description des chantiers, les techniques utilisées et une estimation réaliste du chiffre d’affaires. Si vous êtes sous-traitant, demandez également comment vos responsabilités sont traitées : les obligations et garanties peuvent différer de celles d’un contractant direct du maître d’ouvrage.
La qualification de l’entreprise, ses activités exactes, son ancienneté, son chiffre d’affaires, les références de chantier et les anciens contrats sont des éléments importants. L’attestation décennale doit être disponible avant l’ouverture du chantier lorsqu’une obligation s’applique à l’activité et aux travaux concernés.
- Activités, qualifications et expérience
- Chantiers, chiffre d’affaires et sinistres
- Anciennes attestations et documents de société
- Date d’ouverture des travaux
Quelles garanties et conditions comparer ?
Une police économiquement attractive mais limitée à un métier non pratiqué n’offre pas la réponse attendue. Vérifiez les activités libellées sur l’attestation, les conditions de prise d’effet et les plafonds contractuels utiles. Demandez comment seront déclarées les futures activités si l’entreprise se diversifie.
Ne comparez pas deux contrats décennaux uniquement sur leur prime. Vérifiez les activités désignées, la période de validité, les éventuelles restrictions, les franchises et la cohérence avec les travaux réellement réalisés. La responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale n’ont pas exactement le même objet.
Exemple concret : appliquer la méthode
Une micro-entrepreneuse débute en pose de carrelage et envisage ensuite des travaux d’étanchéité. Elle fait étudier précisément la pose prévue, mais ne présume pas que l’étanchéité est incluse. Elle consulte les conditions de son assureur avant d’accepter un chantier supplémentaire.
Les points de vigilance avant de souscrire
L’assurance décennale répond à des règles légales liées à certains travaux de construction. Une attestation ne doit jamais être présentée comme couvrant une activité non déclarée ou un chantier antérieur hors des conditions applicables.
Avant de valider, relisez les conditions particulières, les exclusions et les dates. Si un élément vous paraît ambigu, demandez une réponse écrite au conseiller. Les informations doivent être exactes et à jour ; la présentation d’une offre ne remplace pas une confirmation de couverture.
Pour poursuivre votre recherche, consultez la page de garanties correspondante, le comparateur de devis EcoAssure, les guides pratiques, Assurance décennale en redressement judiciaire : préparer son dossier BTP. Ces ressources permettent de rapprocher les conseils généraux des garanties adaptées à votre cas.
Questions fréquentes
La micro-entreprise dispense-t-elle de décennale ?
Non lorsque les travaux relèvent d’une obligation d’assurance décennale.
Faut-il une attestation avant le chantier ?
Oui pour les travaux soumis à cette assurance obligatoire.
La RC pro remplace-t-elle la décennale ?
Non, les deux couvertures protègent des risques différents.
Faut-il lister chaque activité ?
Oui, les activités déclarées doivent refléter les travaux réellement réalisés.
Le sous-traitant est-il soumis aux mêmes règles ?
Sa situation juridique et contractuelle doit être étudiée distinctement.
À lire aussi sur EcoAssure
- les guides pratiques
- Assurance décennale en redressement judiciaire : préparer son dossier BTP
- Assurance décennale résiliée pour non-paiement : démarches d’un artisan
Sources officielles et vérifications utiles
Les textes et modalités peuvent évoluer. Pour vérifier les règles applicables à votre situation, consultez les ressources publiques suivantes et la documentation contractuelle remise par votre assureur.
- Entreprendre Service Public — garantie décennale des constructeurs
- Entreprendre Service Public — assurances de l’entrepreneur individuel
Prochaine étape : utilisez le formulaire de comparaison correspondant en indiquant tous les éléments utiles à votre dossier. La demande ne vaut pas acceptation contractuelle.
Comparez une solution adaptée à votre situation
Vous avez maintenant les éléments essentiels. Utilisez-les pour préparer une demande plus précise.




